J.O. 38 du 14 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret du 12 février 2007 portant acceptation de démission et radiation (magistrature) - Mme Fontanille (Sylvie)

NOR : JUSB0710015D


Par décret du Président de la République en date du 12 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, la démission de Mme Sylvie Fontanille, vice-présidente du tribunal de grande instance de Bobigny, est acceptée à compter du 31 décembre 2006.

Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à compter de cette date.